J.O. 197 du 25 août 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel régional (Alsace) applicable aux entreprises artisanales

NOR : SOCT0511636V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Texte dont l'extension est envisagée :

Accord interprofessionnel régional (Alsace) du 17 mai 2005 sur l'épargne salariale de la Confédération de l'artisanat d'Alsace (4 annexes).

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du Haut-Rhin, à Mulhouse.

Objet :

Le présent accord interprofessionnel met en place un dispositif d'épargne salariale associant un plan d'épargne interentreprises (PEI) et un plan d'épargne retraite collectif interentreprises (PERCO-I).

Les entreprises susceptibles de voir leurs salariés et dirigeants devenir adhérents du PEI et/ou du PERCO-I sont les entreprises artisanales, membres d'une organisation adhérente à la Confédération de l'artisanat d'Alsace, et exerçant ou ayant leur siège social dans la région Alsace, ainsi que les organisations adhérentes à la confédération susvisée.

Pour que tous les salariés et dirigeants des entreprises artisanales non membres de la Confédération de l'artisanat d'Alsace puissent adhérer au PEI et/ou au PERCO-I, l'extension de l'accord sera demandée par la partie la plus diligente. Les entreprises non adhérentes au syndicat d'employeur signataire seront alors tenues par les engagements contractuels en fonction de l'arrêté d'extension.

Toutes les dispositions du présent accord peuvent recevoir application directe dans l'entreprise (ci-après dénommée « entreprise »), certains engagements pouvant toutefois être améliorés (exemple : abondement) au niveau de la branche ou de l'entreprise. Celle-ci a pour seule obligation, en cas d'adhésion d'un de ses membres, de prendre en charge les frais de tenue de compte.

Signataires :

Confédération de l'artisanat d'Alsace ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFTC, à la CGT-FO, à la CGT et à la CFE-CGC.